Article R6145-54-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions comptables pour les établissements publics de santé
Résumé Les hôpitaux publics doivent suivre des règles de gestion de l'argent.
Les dispositions de l'article R. 1617-22 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux établissements publics de santé.
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