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Local réservé à l'activité professionnelle
D4361-19 — D4361-20
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Chapitre II
Opticien-lunetier
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Sous-section 1
Titulaires du brevet de technicien supérieur d'opticien-lunetier
D4362-1
Sous-section 1 : Titulaires du brevet de technicien supérieur d'opticien-lunetier
Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Paragraphe 1 : Libre établissement
Paragraphe 2 : Libre prestation de services
Paragraphe 3 : Dispositions communes