Article R4362-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions relatives aux ergothérapeutes aux opticiens-lunetiers pour la libre prestation de services
Résumé Les opticiens-lunetiers de l'UE doivent suivre les mêmes règles que les ergothérapeutes pour travailler temporairement en France.
Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la prestation de services des opticiens-lunetiers dont la déclaration est prévue à l'article L. 4362-7.
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