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Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

R4362-2 — R4362-7

Code de la santé publique

Sous-section 1 : Titulaires du brevet de technicien supérieur d'opticien-lunetier

Article D4362-1

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Réglementation du brevet de technicien supérieur d'opticien-lunetier

Résumé Le diplôme d'opticien-lunetier est régit par des règles spécifiques.

Le brevet de technicien supérieur d'opticien-lunetier est régi par les dispositions du décret n° 95-665 du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur.

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