Article R4322-28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition et fonctionnement de la chambre disciplinaire de première instance pour les pédicures-podologues
Résumé La chambre disciplinaire de première instance pour les pédicures-podologues est composée de membres élus pour des mandats de trois à six ans, et doit toujours avoir au moins trois membres pour fonctionner.
La chambre disciplinaire de première instance comprend, outre son président :
1° Deux membres titulaires et deux membres suppléants élus par le conseil régional ou interrégional parmi ses membres pour trois ans ;
2° Deux membres titulaires et deux membres suppléants élus par le conseil régional ou interrégional parmi les membres et anciens membres des conseils de l'ordre dans les conditions prévues à l'article L. 4322-10, à l'exclusion des conseillers du conseil concerné en cours de mandat. Les mandats des membres ainsi élus sont de six ans, renouvelables par moitié tous les trois ans.
Les anciens membres doivent être inscrits au tableau.
La chambre siège en formation d'au moins trois membres.
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