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Sous-section 3

Chambre disciplinaire nationale

R4322-24 — R4322-25

Code de la santé publique

Sous-section 2 : Conseil national

Article R4322-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et élection des binômes au Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues

Résumé Le Conseil des pédicures-podologues est formé de binômes élus par les régions, avec un ou deux binômes par secteur selon le nombre de pédicures-podologues.

Le Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues comprend des binômes élus par les conseils régionaux et interrégionaux, ceux-ci étant regroupés par secteurs déterminés, en fonction de leur démographie, par arrêté du ministre chargé de la santé.

Le nombre de binômes dans chacun des secteurs est fixé comme suit :

1° Lorsque le nombre des pédicures-podologues inscrits au dernier tableau publié est inférieur ou égal à 2 000 : un binôme ;

2° Lorsque le nombre de pédicures-podologues inscrits au dernier tableau publié est supérieur à 2 000 : deux binômes.

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Article R.4322-23-1

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Pouvoirs du conseil national en matière de marchés

Résumé Le conseil national peut conclure des contrats dans certaines règles.

Le conseil national conclut les marchés régis par l'article L. 4322-12 dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier.

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Article R4322-23

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Composition et fonctionnement de la formation restreinte du Conseil national des pédicures-podologues

Résumé Le Conseil national des pédicures-podologues forme un petit groupe de 8 membres avec un membre du Conseil d'État pour prendre des décisions spéciales.

Le Conseil national élit parmi ses membres, les membres qui constituent la formation restreinte appelée à délibérer dans les cas prévus au II de l'article L. 4322-10-1. Cette formation comporte en outre le membre du Conseil d'État qui assiste le Conseil national ou son suppléant, membre de droit. La formation restreinte du Conseil national est composée de huit membres élus et siège en formation de cinq membres.

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