Article D1411-45-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles de prise de décision à la conférence nationale de santé.
Résumé Pour qu'une décision soit prise à la conférence, il faut que plus de la moitié des membres présents soient d'accord, et si c'est égal, le président décide.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
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