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Dispositions pénales

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Bruits de voisinage

R1337-6 — R1337-10-2

Code de la santé publique

Section 2 : Exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis

Article R1337-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition du propriétaire dans le contexte de l'exposition à l'amiante

Résumé Dans les immeubles, le « propriétaire » pour l'amiante, ce sont les gens responsables de l'immeuble selon l'article R. 1334-14.

Dans cette section, les termes " le propriétaire " désignent les personnes définies au II et au III de l'article R. 1334-14.

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Article R1337-2-1

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Sanction en cas de non-respect des obligations de contrôle post-travaux

Résumé Ne pas faire les contrôles après travaux d'amiante est puni par une amende.

Le fait, pour les propriétaires des immeubles mentionnés aux articles R. 1334-16 à R. 1334-18, de ne pas faire réaliser, à l'issue des travaux, l'examen visuel et la mesure du niveau d'empoussièrement exigés à la première phrase de l'article R. 1334-29-3 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

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Article R1337-3

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Sanctions pour non-respect des obligations de repérage de l'amiante dans les immeubles bâtis

Résumé Pas de repérage de l'amiante = amende pour les propriétaires d'immeubles.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour les propriétaires des immeubles mentionnés à l'article R. 1334-14, de ne pas satisfaire à l'une des obligations définies au premier alinéa de l'article R. 1334-16, aux articles R. 1334-17 à R. 1334-19 et à l'article R. 1334-29-6.

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Article R1337-3-1

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Sanctions pour non-respect des obligations liées à l'amiante dans les immeubles

Résumé Ne pas respecter les règles de sécurité de l'amiante peut coûter cher aux propriétaires.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour les propriétaires mentionnés à l'article R. 1334-16, de ne pas satisfaire à l'une des obligations définies aux articles R. 1334-27 à R. 1334-29, à l'article R. 1334-29-2, aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 1334-29-3 et à l'article R. 1334-29-4.

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Article R1337-3-2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des obligations de prévention des risques liés à l'amiante

Résumé Ne pas respecter les règles de sécurité liées à l'amiante peut coûter cher aux propriétaires.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour les propriétaires des parties communes des immeubles collectifs d'habitation mentionnés à l'article R. 1334-17 et des bâtiments mentionnés à l'article R. 1334-18, de ne pas satisfaire à l'une des obligations définies aux articles R. 1334-27 à R. 1334-29-2, aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 1334-29-3 et à l'article R. 1334-29-5.

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Article R1337-4

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Sanctions pour les manquements aux critères de compétence et d'organisation des repérages d'amiante

Résumé Si vous ne respectez pas les règles pour repérer l'amiante, vous pouvez être amendé.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour une personne chargée des repérages mentionnés aux articles R. 1334-20 à R. 1334-22, de l'évaluation de l'état de conservation périodique mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 1334-27, ou de l'examen visuel mentionné à l'article R. 1334-29-3, de ne pas respecter les critères de compétence, d'organisation et de moyens ou les conditions d'assurance, d'impartialité et d'indépendance exigés à l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation.

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Article R1337-5

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Récidive de contraventions liées à l'exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis

Résumé Recommencer les fautes liées à l'amiante est puni plus durement.

La récidive des contraventions prévues aux articles R. 1337-3 et R. 1337-4 est punie conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

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