Code de la santé publique

Section 2 : Dispositions relatives à l'exploitation d'une source d'eau minérale naturelle

Sous-section 1 : Autorisation d'exploiter et reconnaissance administrative d'une eau minérale naturelle

Paragraphe 1 : Procédure d'autorisation

Paragraphe 2 : Procédures modificatives

Sous-section 2 : Protection de la ressource

Paragraphe 1 : Périmètre sanitaire d'émergence

Paragraphe 2 : Déclaration d'intérêt public et périmètre de protection

Paragraphe 3 : Travaux dans le périmètre de protection

Sous-section 3 : Règles d'hygiène

Paragraphe 1 : Dispositions générales

Paragraphe 2 : Dispositions particulières au conditionnement

Paragraphe 3 : Dispositions particulières au thermalisme

Sous-section 4 : Surveillance et contrôle sanitaire de l'eau minérale naturelle

Paragraphe 1 : Dispositions communes et programmes d'analyses

Paragraphe 2 : Surveillance

Paragraphe 3 : Contrôle sanitaire

Sous-section 5 : Modalités de gestion des situations de non-conformité de la qualité de l'eau minérale naturelle