Article R1322-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Périmètre sanitaire d'émergence pour les sources d'eau minérale
Résumé Pour protéger une source d'eau minérale, il faut créer une zone de sécurité autour de chaque point d'émergence et la clôturer.
L'arrêté d'autorisation d'exploiter une source d'eau minérale naturelle détermine un périmètre sanitaire d'émergence pour lequel le propriétaire doit disposer, pour chaque émergence, de la pleine propriété ou acquérir des servitudes garantissant sa protection contre les pollutions ponctuelles ou accidentelles. Les terrains compris dans ce périmètre sont clôturés.
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