Section parente

Sous-section 3

Règles d'hygiène

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Paragraphe 3

Dispositions particulières au thermalisme

R1322-38

Code de la santé publique

Paragraphe 2 : Dispositions particulières au conditionnement

Article R1322-35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition de l'eau minérale naturelle comme denrée alimentaire

Résumé L'eau minérale est un aliment et doit être propre à la consommation.

L'eau minérale naturelle est une denrée alimentaire au sens du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'hygiène des denrées alimentaires.

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Article R1322-36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditionnement des eaux minérales naturelles

Résumé Les emballages des eaux minérales doivent protéger la qualité de l'eau.

Les matériaux utilisés pour le conditionnement de l'eau minérale naturelle, au sens du règlement (CE) n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires, sont traités ou fabriqués et utilisés de manière à éviter que les caractéristiques chimiques, microbiologiques et organoleptiques de l'eau ne s'en trouvent altérées.

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Article R1322-37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction du transport de l'eau minérale naturelle dans des récipients non destinés au consommateur final

Résumé On ne peut transporter l'eau minérale que dans les récipients pour les consommateurs.

Le transport de l'eau minérale naturelle en tous récipients autres que ceux destinés au consommateur final est interdit.

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Article R1322-37-1

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Conditionnement des eaux minérales et de source

Résumé On peut embouteiller ensemble de l'eau minérale et de l'eau de source, mais il faut pouvoir prouver quel type d'eau on embouteille et suivre son parcours.

Une eau minérale naturelle et une eau de source peuvent être conditionnées sur une même chaîne de conditionnement, sous réserve que l'exploitant soit en mesure d'apporter, à tout moment, la preuve de la nature de l'eau conditionnée au regard de la dénomination de vente figurant sur l'étiquetage. L'exploitant garantit la traçabilité de l'eau conditionnée sur la chaîne de conditionnement.

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