Code de la santé publique

Sous-section 6 : Régime financier et comptable

Article R1313-33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions financières et comptables de l'agence nationale

Résumé L'Agence doit suivre des règles spécifiques pour sa gestion d'argent.

L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article R1313-34

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Composition du budget de l'Agence nationale de sécurité sanitaire

Résumé Le budget de l'agence de sécurité sanitaire est composé de revenus comme les subventions et les redevances, et de dépenses comme le personnel et les investissements.

Le budget comprend notamment :

1° En recettes :

a) Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et d'autres organismes publics ;

b) Les subventions des organismes internationaux et de l'Union européenne ;

c) Le produit des droits progressifs perçus en application de l'article L. 5141-8 ;

d) Les fonds de contrat sur programme ;

e) Les produits de redevances et contributions, notamment les produits de la propriété intellectuelle ;

f) La rémunération des services rendus et toutes ressources que l'agence tire de son activité ;

g) Le produit des publications et actions de formation ;

h) Le produit de l'aliénation des biens, meubles et immeubles ;

i) Les produits financiers, le remboursement des prêts et avances ;

j) Les emprunts ;

k) Le produit des dons et legs ;

l) Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements ;

2° En dépenses :

a) Les dépenses de personnel ;

b) Les dépenses de fonctionnement ;

c) Les dépenses d'investissement.

Article R1313-35

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Soutenance du budget de l'agence par le conseil d'administration

Résumé Le budget doit être approuvé avant le 25 novembre.

Le budget est soumis au vote du conseil d'administration avant le 25 novembre de l'année précédente.

Article R1313-36

L'agence est soumise au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat.

Article R1313-37

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Nomination de l'agent comptable et des comptables secondaires

Résumé Le responsable financier principal est nommé par les ministres, et d'autres peuvent être choisis par le directeur général avec l'accord de ce responsable et du ministre du budget.

L'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du budget, de l'environnement, de la santé, et du travail.

Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.

Article R1313-38

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État retraçant les résultats de la comptabilité analytique

Résumé L'agence doit envoyer un rapport financier détaillé aux ministres chaque année.

Un état retraçant les résultats de la comptabilité analytique est joint au compte financier adressé aux ministres de tutelle.

Article R1313-39

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Conditions de l'emprunt de l'Agence nationale de sécurité sanitaire

Résumé L'agence peut emprunter de l'argent avec la permission des ministres.

L'agence peut, avec l'autorisation des ministres chargés du budget, de l'économie, de l'agriculture, de l'environnement, de la santé et du travail, recourir à l'emprunt.

Article R1313-40

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Institution de régies de recettes et d'avances

Résumé L'agence peut gérer ses recettes et avances grâce à des régies, selon un décret de 2019.

Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux dispositions du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.