Code de la santé publique

Article R1313-39

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de l'emprunt de l'Agence nationale de sécurité sanitaire

Résumé L'agence peut emprunter de l'argent avec la permission des ministres.

L'agence peut, avec l'autorisation des ministres chargés du budget, de l'économie, de l'agriculture, de l'environnement, de la santé et du travail, recourir à l'emprunt.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression du ministère de la Consommation

Résumé des changements La liste des ministres autorisant l’emprunt a été réduite : le ministre de la consommation n’est plus mentionné.

L'agence peut, avec l'autorisation des ministres chargés du budget, de l'économie, de l'agriculture, de l'environnement, de la santé et du travail, recourir à l'emprunt.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 juillet 2010

L'agence peut, avec l'autorisation des ministres chargés du budget, de l'économie, de l'agriculture, de la consommation, de l'environnement, de la santé et du travail, recourir à l'emprunt.