Code de la santé publique

Article R1313-33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions financières et comptables de l'agence nationale

Résumé L'Agence doit suivre des règles spécifiques pour sa gestion d'argent.

L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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Version 2

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Mise à jour réglementaire vers un décret unique

Résumé des changements La référence légale a été mise à jour, passant d’un cadre réglementaire ancien basé sur deux décrets de 1953 et 1962 à un seul décret moderne de 2012 qui fixe les règles budgétaires et comptables.

L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 juillet 2010

L'agence est soumise au régime financier et comptable défini par les dispositions des décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.