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Sanctions pénales

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Article R1312-13

Récidive des contraventions relatives aux pratiques de tatouage et de perçage

Code de la santé publique

Article R1312-12

Article R1312-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité pénale des personnes morales et sanctions en matière de santé publique

Résumé Si une entreprise commet une infraction liée à la santé publique, elle doit payer une amende et peut perdre les objets utilisés pour l'infraction.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

2 versions

2 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reformulation des sanctions pour les personnes morales

Résumé des changements La nouvelle version ne modifie pas le contenu des sanctions mais reformule simplement que les personnes morales déclarées responsables pénalement doivent payer une amende et subir une confiscation.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement , dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 21 février 2008

Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent chapitre.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

1° L'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-41 du code pénal ;

2° La peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.