Code de la santé publique

Titre Ier : Dispositions générales

Chapitre préliminaire : Plan national de prévention des risques pour la santé liés à l'environnement

Chapitre Ier : Tatouage par effraction cutanée et perçage

Section 1 : Tatouage par effraction cutanée et perçage corporel

Section 2 : Dispositions spécifiques au perçage du pavillon de l'oreille et de l'aile du nez

Section 3 : Dispositions communes

Chapitre II : Dispositions pénales

Section 1 : Constat des infractions

Section 2 : Sanctions pénales

Chapitre III : Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Organisation