Article R1132-4-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle de la maîtrise de la langue française pour les conseillers en génétique
Résumé On peut contester le test de français devant le tribunal si on n'est pas d'accord.
Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.
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