Article D1132-4-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation du secrétariat de la commission des conseillers en génétique
Résumé Le préfet choisit un service pour aider la commission des conseillers en génétique.
Le préfet de la région mentionnée à l'article R. 1132-4-1 désigne le service chargé d'assurer le secrétariat de la commission.
1 version