Sous-section 1 : Missions et classification

Sous-section 2 : Création, extension, transformation, renouvellement et cession

Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement

Sous-section 4 : Personnels

Sous-section 5 : Crèches collectives

Sous-section 6 : Jardins d'enfants

Sous-section 7 : Crèches familiales

Sous-section 8 : Etablissements et services d'accueil saisonniers ou ponctuels

Sous-section 9 : Etablissements et services à gestion parentale

Sous-section 10 : Contrôle, mesures de police et sanctions administratives