Section parente

Section 3

Autres établissements

Section suivante

Paragraphe 1

Plan départemental d'inspection et de contrôle

D2324-51 — D2324-52

Code de la santé publique

Sous-section 10 : Contrôle, mesures de police et sanctions administratives

Paragraphe 1 : Plan départemental d'inspection et de contrôle

Paragraphe 2 : Transmission d'informations et de documents comptables et financiers

Paragraphe 4 : Mesures de police et sanctions administratives