Code de la santé publique

Titre Ier : Dispositions générales

Chapitre Ier : Principe général

Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse

Section 1 : Consultation précédant l'interruption volontaire de grossesse

Section 2 : Pratique des interruptions volontaires de grossesse dans les établissements de santé

Section 3 : Conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé

Chapitre III : Interruption de grossesse pratiquée pour motif médical

Section unique

Chapitre IV : Dispositions communes