Code de la santé publique

Livre II : Interruption volontaire de grossesse

Titre Ier : Dispositions générales

Chapitre Ier : Principe général

Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse

Chapitre III : Interruption de grossesse pratiquée pour motif médical

Chapitre IV : Dispositions communes

Titre II : Dispositions pénales

Chapitre II : Interruption illégale de grossesse

Chapitre III : Entrave à l'interruption légale de grossesse