Section parente

Titre Ier

Dispositions générales

Section suivante

Section 1

Consultation précédant l'interruption volontaire de grossesse

R2212-1 — R2212-3

Code de la santé publique

Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse

Section 1 : Consultation précédant l'interruption volontaire de grossesse

Section 2 : Pratique des interruptions volontaires de grossesse dans les établissements de santé

Section 3 : Conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé

Sous-section 1 : Conditions générales relatives aux interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé

Sous-section 2 : Conditions relatives aux interruptions de grossesse par méthode instrumentale

Sous-section 3 : Conditions relatives aux interruptions de grossesse par voie médicamenteuse

Sous-section 4 : Consultation de contrôle et autres dispositions communes