Article D5321-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du montant annuel de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie
Résumé Les ministres décident chaque année du montant d'argent donné par l'assurance maladie à l'agence.
Le montant annuel de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie mentionnée au 5° de l'article L. 5321-2 est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.
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