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Chapitre Ier

Dispositions générales et financières

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Vacations et frais de déplacement

R5321-5 — D5321-6-1

Code de la santé publique

Section 1 : Régime financier et comptable

Article R5321-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Soumission de l'agence aux règles de gestion budgétaire et comptable publique

Résumé L'agence doit suivre les règles financières publiques.

L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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1 cité

Article D5321-2

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Fixation du montant annuel de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie

Résumé Les ministres décident chaque année du montant d'argent donné par l'assurance maladie à l'agence.

Le montant annuel de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie mentionnée au 5° de l'article L. 5321-2 est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.

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Article R5321-2

L'agence est soumise au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat.

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Article R5321-3

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Nomination des agents comptables secondaires

Résumé Des agents comptables peuvent être nommés par des ministres avec l'accord de l'agent comptable.

Des agents comptables secondaires peuvent être nommés par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé, sur proposition du directeur général de l'agence et après avis de l'agent comptable.

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Article R5321-4

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Institution des régies de recettes et d'avances

Résumé On peut créer des caisses pour gérer les entrées et sorties d'argent dans les organismes publics en suivant des règles précises.

Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

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