Code de la santé publique

Chapitre II : Produits et objets divers

Section 1 : Prestataires de services et distributeurs de matériels

Sous-section 1 : Conditions d'exercice

Sous-section 2 : Règles professionnelles

Sous-section 3 : Règles de bonne pratique

Section 2 : Vigilance exercée sur les produits de santé mentionnés aux 18° et 19° de l'article L. 5311-1

Section 3 : Informations sur les perturbateurs endocriniens dans les produits

Sous-section 1 : Définition de la liste des substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne avérées, présumées ou suspectées et des catégories de produits présentant un risque d'exposition particulier

Sous-section 2 : Mise à disposition du public des informations

Sous-section 3 : Sanctions pénales