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Prestataires de services et distributeurs de matériels

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Sous-section 3

Règles de bonne pratique

D5232-10 — D5232-15

Code de la santé publique

Sous-section 2 : Règles professionnelles

Article D5232-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des prestataires de services et distributeurs de matériels

Résumé Les prestataires de services et distributeurs de matériels doivent toujours respecter les personnes malades ou handicapées, leur dignité, leur intimité et leurs choix.

Le prestataire de services et le distributeur de matériels agissent en toutes circonstances dans l'intérêt de la personne malade ou présentant une incapacité ou un handicap. Ils respectent sa dignité et son intimité et celles de sa famille.

Ils respectent les choix de cette personne et de son entourage.

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Article D5232-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des prestataires de services et distributeurs de matériels

Résumé Les prestataires de services et distributeurs de matériels doivent être honnêtes et ne pas influencer les médecins.

Le prestataire de services et le distributeur de matériels prennent en charge la personne malade ou présentant une incapacité ou un handicap avec la même conscience sans discrimination et sans chercher à exploiter sa confiance en vue d'un avantage personnel ou financier.

Il leur est interdit toute pratique qui risquerait de compromettre l'indépendance de l'équipe médicale en charge de la personne malade ou handicapée vis-à-vis de sa liberté de prescription.

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Article D5232-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Respect du choix du patient et interdiction de diffamation

Résumé Les fournisseurs doivent laisser les patients choisir leur médecin et ne pas dire de mal de ces médecins.

Le prestataire de services et le distributeur de matériels respectent le droit de la personne malade ou présentant une incapacité ou un handicap de s'adresser au professionnel de santé de son choix.

Il leur est interdit de calomnier un professionnel de santé, de médire de lui ou de se faire écho de propos susceptibles de lui nuire dans l'exercice de sa profession.

Ils ne délivrent que les catégories de matériel dont ils ont les connaissances, l'expérience et la pratique régulière.

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Article D5232-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Coopération entre prestataires, distributeurs et équipes pluridisciplinaires

Résumé Les prestataires et distributeurs doivent aider l'équipe soignante pour soutenir la personne malade ou handicapée et sa famille.

Lorsque la personne malade ou présentant une incapacité ou un handicap est prise en charge par l'équipe pluridisciplinaire, le prestataire de services et le distributeur de matériels établissent avec les membres de cette équipe une coopération dans l'intérêt de cette dernière et de son entourage.

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Article D5232-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Secret professionnel des prestataires de services et distributeurs de matériels

Résumé Les professionnels de santé doivent garder le secret sur tout ce qu'ils voient ou entendent et s'assurer que leurs employés font pareil.

Le prestataire de services et le distributeur de matériels sont tenus au secret professionnel.

Le secret couvre non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, lu, entendu, constaté ou compris.

Le prestataire de services et le distributeur de matériels instruisent l'ensemble de leurs collaborateurs de leurs obligations en matière de secret professionnel et veillent à ce qu'ils s'y conforment.

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Article D5232-9

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Mise à jour des connaissances professionnelles des prestataires de services et distributeurs de matériels

Résumé Les prestataires et distributeurs doivent toujours être à jour sur les règles et les bonnes pratiques.

Le prestataire de services et le distributeur de matériels mettent à jour leurs connaissances professionnelles et se tiennent informés de l'évolution des bonnes pratiques, de la législation et de la réglementation.

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