Code de la santé publique
Section 3 : Dispositions financières et comptables
Abrogée27 mai 2003
Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003
En vigueur du mardi 8 avril 1997 au lundi 26 mai 2003
Section 3 : Dispositions financières et comptables
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : La dotation globale de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé