Section précédente

Section 3

Diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur un embryon in vitro

R162-32 — R162-44

Section parente

Partie réglementaire ancienne

Section suivante

Chapitre 4

Dispositions particulières

R355-55 — R355-56

Code de la santé publique

Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux

Titre 9 : De l'injonction de soins concernant les auteurs d'infractions sexuelles

Chapitre 4 : Dispositions particulières