Code de la santé publique

Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux

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Soins obligatoires pour les auteurs d'infractions sexuelles

Résumé. Les auteurs d'infractions sexuelles doivent suivre des soins obligatoires, même dans les territoires d'outre-mer.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1993

Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux
Titre 1 : Lutte contre la tuberculose
Titre 8 : Lutte contre le tabagisme
Titre 9 : De l'injonction de soins concernant les auteurs d'infractions sexuelles