Code de la santé publique

Titre 8 : Lutte contre le tabagisme

Abrogé27 mai 2003
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Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au lundi 26 mai 2003

Titre 8 : Lutte contre le tabagisme
Chapitre 1 : Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif