Code de la santé publique
Titre 9 : De l'injonction de soins concernant les auteurs d'infractions sexuelles
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Application des soins obligatoires dans les territoires d'outre-mer
Résumé. Les soins obligatoires pour les auteurs d'infractions sexuelles s'appliquent aussi dans les territoires d'outre-mer, avec quelques adaptations.
Chapitre 1 : Des médecins coordonnateurs
Abrogé27 mai 2003Section 1 : Liste des médecins coordonnateurs
Abrogé27 mai 2003Section 2 : Désignation des médecins coordonnateurs
Abrogé27 mai 2003Chapitre 2 : Du choix du médecin traitant
Abrogé27 mai 2003Chapitre 3 : Du déroulement de l'injonction de soins
Abrogé27 mai 2003En vigueur depuis le vendredi 19 mai 2000
Titre 9 : De l'injonction de soins concernant les auteurs d'infractions sexuelles
Chapitre 1 : Des médecins coordonnateurs
Chapitre 2 : Du choix du médecin traitant
Chapitre 3 : Du déroulement de l'injonction de soins
Chapitre 4 : Dispositions particulières