Article L3621-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mention de dangerosité sur les produits contenant du protoxyde d'azote
Résumé Les produits avec du protoxyde d'azote doivent indiquer qu'ils sont dangereux pour être vendus.
Une mention indiquant la dangerosité de l'usage détourné du protoxyde d'azote est, selon des modalités fixées par décret, apposée sur chaque unité de conditionnement des produits contenant ce gaz, qui ne peuvent être commercialisés sans cette mention.
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