Article L3611-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Punition pour incitation à l'usage détourné de produits par des mineurs
Résumé Faire consommer des produits de manière dangereuse à des mineurs est interdit et puni.
Le fait de provoquer un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 € d'amende.
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