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Article L3611-3

Interdiction de vente de protoxyde d'azote à des mineurs et dans certains établissements

Code de la santé publique

Article L3611-2

Article L3611-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Quantités maximales autorisées pour la vente de produits de consommation courante

Résumé Le gouvernement peut décider combien de certains produits on peut vendre.

Une quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers de chaque produit mentionné à l'article L. 3611-1 peut être fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'économie.

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Une quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers de chaque produit mentionné à l'article L. 3611-1 peut être fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'économie.