Article L3515-6-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Retrait d'agrément pour non-respect des obligations du fournisseur
Résumé Si un fournisseur ne respecte pas les règles sur la fabrication et la vente de tabac ainsi que les taxes associées, il peut perdre son agrément.
Mots-clés : tabac législation sanctions
Sans préjudice des autres peines applicables, est passible du retrait de l'agrément prévu à l'article L. 3512-14-7 la méconnaissance par un fournisseur des obligations prévues aux articles L. 3512-14-9 à L. 3512-14-11 et L. 3512-14-18 à L. 3512-14-20.
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