Article L3515-6-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Résiliation du contrat pour falsification de tabac
Résumé Si un gestionnaire est soupçonné d’avoir truqué du tabac en ajoutant ou mélangeant d’autres substances, son contrat peut être annulé.
Mots-clés : tabagisme sanctions pénales falsification débitants
Le contrat de gérance des débitants de tabac mentionnés au 1° de l'article L. 3512-14-2 convaincus d'avoir falsifié des tabacs manufacturés par l'addition ou le mélange de matières hétérogènes peut être résilié, sans préjudice des autres peines applicables.
1 version