Article L3512-14-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Agrément obligatoire pour la fabrication et la fourniture de tabac
Résumé Pour fabriquer ou fournir du tabac fabriqué il faut d’abord obtenir une autorisation officielle ; sauf si on ne fournit que les comptoirs hors taxes.
Mots-clés : tabagisme législation autorisation
Les activités de fabrication et de fourniture de tabacs manufacturés sont chacune soumises à agrément préalable auprès de l'administration dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Le premier alinéa n'est pas applicable aux activités de fourniture se limitant à l'approvisionnement des comptoirs et boutiques de vente hors-taxes mentionnés au 3° de l'article L. 3512-14-2.
1 version