Article L3512-14-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction sans agrément : possession d’outils et fabrication rémunérée
Résumé Il est interdit d’avoir des ustensiles ou machines destinés à fabriquer du tabac et d’en produire pour en tirer un revenu si aucune autorisation n’est obtenue.
Mots-clés : tabagisme législation fabrication
Sont interdites, lorsqu'elles n'interviennent pas dans le cadre d'une activité de fabrication agréée en application de l'article L. 3515-14-7 :
1° La détention d'ustensiles, machines ou mécaniques propres à la fabrication ou à la pulvérisation du tabac ;
2° La fabrication en vue d'en tirer rémunération de tabacs manufacturés. La fabrication réalisée par une personne physique à son domicile pour ses besoins propres ou ceux des membres de sa famille et des personnes qu'il emploie à son domicile est réputée ne pas remplir cette condition.
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