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Chapitre VI

Dispositions pénales

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Article L3116-3

Qualité des agents pour rechercher et constater les infractions en matière de contrôle sanitaire aux frontières

Code de la santé publique

Article L3116-1

Article L3116-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions pénales concernant les infractions aux articles sur les vaccinations et la désinfection

Résumé Les infractions liées aux vaccinations et à la désinfection sont traitées de la même manière que d'autres infractions de santé.

Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III de la première partie du présent code sont applicables à la constatation des infractions aux articles L. 3111-4 et L. 3114-1 à L. 3114-6 ou aux règlements pris pour leur application.

3 versions

3 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réduction de la portée des infractions

Résumé des changements Le texte réduit l’étendue des infractions couvertes en supprimant les références aux articles L 31 11‑02 à ‑04, ‑06 à ‑08 et ne conserve que l’article L 31 11‑04 ainsi que les articles L 34‑01 à ‑06.

Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III de la première partie du présent code sont applicables à la constatation des infractions aux articles L. 3111-4 et L. 3114-1 à L. 3114-6 ou aux règlements pris pour leur application.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la source juridique et portée pratique

Résumé des changements La loi passe d’une référence précise à deux articles spécifiques vers un tout chapitre plus large ; elle précise aussi que ces règles concernent uniquement la constatation d’infractions plutôt que leur simple application.

En vigueur à partir du mercredi 11 août 2004

Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III de la première partie du présent code sont applicables à la constatation des infractions aux articles L. 3111-2 à L. 3111-4, L. 3111-6 à L. 3111-8 et L. 3114-1 à L. 3114-6 ou aux règlements pris pour leur application.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

Les dispositions des articles L. 1312-1 et L. 1312-2 sont applicables aux infractions aux articles L. 3111-1 à L. 3111-4, L. 3111-6 à L. 3111-8, L. 3114-1 à L. 3114-6 ou aux règlements pris pour leur application.