Créé le 22 juin 2000 · En vigueur depuis le 1 janvier 2018
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018
Modifié parLoi n°2017-1836 du 30 décembre 2017art. 49 (V)
En résumé. Le texte réduit l’étendue des infractions couvertes en supprimant les références aux articles L 31 11‑02 à ‑04, ‑06 à ‑08 et ne conserve que l’article L 31 11‑04 ainsi que les articles L 34‑01 à ‑06.
Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III de la première partie du présent code sont applicables à la constatation des infractions aux articles L. 3111-⏺
⏺
⏺4 ⏺
⏺
⏺
⏺
et L. 3114-1 à L. 3114-6 ou aux règlements pris pour leur application.
En vigueur du mercredi 11 août 2004 au dimanche 31 décembre 2017
En résumé. La loi passe d’une référence précise à deux articles spécifiques vers un tout chapitre plus large ; elle précise aussi que ces règles concernent uniquement la constatation d’infractions plutôt que leur simple application.
Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III de la première partie du présent codesont applicables à la constatation desinfractions aux articles
L. 3111-2
à…
L. 3111-4…
,…
L. 3111-6…
à…
L. 3111-8…
et
L. 3114-1…
à…
L. 3114-6…
ou aux règlements pris pour leur application.…
En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au mardi 10 août 2004
Les dispositions des articles
L. 1312-1
et
L. 1312-2
sont applicables aux infractions aux articles
L. 3111-1
à
L. 3111-4
,
L. 3111-6
à
L. 3111-8
,
L. 3114-1
à
L. 3114-6
ou aux règlements pris pour leur application.