Article L3115-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès aux ressources biologiques pour la lutte contre les maladies transmissibles
Résumé Le ministre de la Santé décide comment obtenir rapidement des ressources biologiques pour lutter contre les maladies transmissibles à l'étranger et les envoie à des laboratoires de référence.
Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les modalités d'accès rapide aux ressources biologiques utiles pour lutter contre la propagation internationale des maladies, afin de transmettre ces ressources à des laboratoires de référence des pays tiers ou désignés par l'Organisation mondiale de la santé.
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