Article L3115-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Capacités techniques des points d'entrée du territoire
Résumé Les règles pour les points d'entrée du territoire et leur équipement sont décidés par décret.
Sont déterminées par décret les capacités techniques que doivent acquérir les points d'entrée du territoire, notamment en matière de mise à disposition d'installations, de matériel et de personnel appropriés, ainsi que la liste des points d'entrée désignés.
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