Chapitre Ier : Missions des établissements de santé

Chapitre II : Service public hospitalier

Chapitre III : Evaluation, accréditation et analyse de l'activité des établissements

Chapitre IV : Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens

Chapitre V : Mise à disposition temporaire de professionnels de santé auprès des établissements de santé

Chapitre VI : Contrôle

Chapitre VII : Dispositions pénales