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Chapitre Ier

Professions médicales

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Article L4441-9

Modification de la terminologie relative aux lois sociales dans certaines collectivités d'outre-mer

Code de la santé publique

Article L4441-8

Article L4441-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation de la procédure disciplinaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française

Résumé En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les délais pour les sanctions disciplinaires des professionnels de santé sont calculés selon les règles locales.

Pour l'application de l'article L. 4126-1 en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les mots : " articles 643 et 644 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " règles de procédure civile applicables localement en matière de computation des délais ".

3 versions

2 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d’un qualificatif dans la référence aux articles

Résumé des changements Le texte supprime le mot « nouveau » devant « code de procédure civile », sans modifier le sens juridique.

Pour l'application de l'article L. 4126-1 en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les mots : " articles 643 et 644 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " règles de procédure civile applicables localement en matière de computation des délais ".

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d’une disposition supplémentaire (article L 4126‑2)

Résumé des changements La nouvelle version supprime la référence à l’article L 4126‑2 ainsi qu’à la notion de récusation, ne remplaçant plus que les articles 643–644 par une règle locale sur le calcul des délais.

En vigueur à partir du samedi 1 mars 2003

Pour l'application de l'article L. 4126-1 en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les mots : "articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile" sont remplacés par les mots : " règles de procédure civile applicables localement en matière de computation des délais ".

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'article L. 4126-1 les mots : " articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile " et à l'article L. 4126-2 les mots : " article 341 et suivants du nouveau code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " règles de procédure civile applicables localement en matière de computation des délais et en matière de récusation ".