Code de la santé publique
Livre II : Interruption volontaire de grossesse
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles sur l'avortement en France
Résumé. Ce texte parle des règles sur l'avortement en France, protégeant la vie dès le début et expliquant les conditions pour interrompre une grossesse.
Chapitre III : Interruption pratiquée pour motif thérapeutique
Abrogé7 juillet 2001En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2000
Livre II : Interruption volontaire de grossesse
Titre Ier : Dispositions générales
Titre II : Dispositions pénales