Section parente

Deuxième partie

Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte

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Chapitre Ier

Principe général

L2211-1 — L2211-2

Code de la santé publique

Livre II : Interruption volontaire de grossesse

Titre Ier : Dispositions générales

Chapitre Ier : Principe général

Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la quatorzième semaine de grossesse

Chapitre III : Interruption de grossesse pratiquée pour motif médical

Chapitre IV : Dispositions communes

Titre II : Dispositions pénales

Chapitre II : Interruption illégale de grossesse

Chapitre III : Entrave à l'interruption légale de grossesse