Code de la santé publique

Livre II : Interruption volontaire de grossesse

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Règles sur l'avortement en France

Résumé. Ce texte parle des règles sur l'avortement en France, protégeant la vie dès le début et expliquant les conditions pour interrompre une grossesse.

En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2000

Livre II : Interruption volontaire de grossesse
Titre Ier : Dispositions générales
Titre II : Dispositions pénales