Section parente

Livre II

Interruption volontaire de grossesse

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Chapitre Ier

Principe général

L2211-1 — L2211-2

Code de la santé publique

Titre Ier : Dispositions générales

Chapitre Ier : Principe général

Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la quatorzième semaine de grossesse

Chapitre III : Interruption de grossesse pratiquée pour motif médical

Chapitre IV : Dispositions communes