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Livre II

Interruption volontaire de grossesse

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Chapitre II

Interruption illégale de grossesse

L2222-1 — L2222-4

Code de la santé publique

Titre II : Dispositions pénales

Chapitre II : Interruption illégale de grossesse

Chapitre III : Entrave à l'interruption légale de grossesse