Abrogé3 janvier 1971
Créé le 7 octobre 1953
(article abrogé).
Code de la santé publique
Article L841
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 3 janvier 1971
En vigueur du mercredi 7 octobre 1953 au samedi 2 janvier 1971
Créé le 7 octobre 1953
Abrogé depuis le dimanche 3 janvier 1971
En vigueur du mercredi 7 octobre 1953 au samedi 2 janvier 1971