Article L826
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement d'un tableau supplémentaire en cas d'épuisement
Résumé Quand il n'y a plus de place pour les promotions, un nouveau tableau est créé.
En cas d'épuisement du tableau, il est procédé à l'établissement d'un tableau supplémentaire.
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