Abrogé11 janvier 1986
Créé le 12 septembre 1956
Les commissions paritaires jouent le rôle de conseils de discipline. Leur composition est alors modifiée conformément aux dispositions de l'article L. 823.
Code de la santé publique
Article L831
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 11 janvier 1986
En vigueur du mercredi 12 septembre 1956 au vendredi 10 janvier 1986