Abrogé11 janvier 1986
Créé le 12 septembre 1956
Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Code de la santé publique
Article L830
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 11 janvier 1986
En vigueur du mercredi 12 septembre 1956 au vendredi 10 janvier 1986